Conditions générales de vente
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Clélia Voisin exerçant sous le SIREN 887825933, code APE 7420Z activités photographiques. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Article 2 : OBJET
La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clélia Voisin (la « Photographe ») et ses clients (le « Client ») dans le cadre des prestations photographiques proposées. Ces prestations incluent, sans s'y limiter, les séances photo en famille, les séances photo couple, les reportages de mariage, et la vente de cartes cadeaux.
Les CGV définissent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation, de livraison des photos, d'utilisation des images et d'autres aspects relatifs à la prestation de service, afin de garantir une bonne entente entre la Photographe et le Client. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3 : RÉSERVATION ET PAIEMENT
Toute réservation de formule photo ou de carte cadeau passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Pour les formules photo, la réservation prend effet le jour de la réception de l’acompte du versement total de la prestation et du contrat signé qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement, la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre de l'achat d'une carte cadeau, le paiement total de la formule et le contrat est reçu signé avant envoi par mail de la carte cadeau. La valeur de la carte cadeau sera uniquement prise en compte (et non le nom de la formule), ainsi, si un changement tarifaire devait intervenir durant l’année de validité de la carte cadeau, ce sera la valeur de celle-ci qui sera prise en compte. Le paiement des formules et des cartes cadeaux se fait par virement bancaire ou par espèce.
Article 4 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
L'acompte versé à la signature du contrat témoigne de l'engagement ferme et définitif du Client. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf en cas de force majeure, telle que définie ci-dessous. En conséquence, l'acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le Client. En cas d'annulation due à un cas de force majeure dûment prouvé par le Client, celui-ci pourra récupérer l'acompte ainsi que les éventuelles pénalités prévues. Les cas de force majeure se réfèrent aux événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l'exécution des obligations. La partie invoquant un cas de force majeure devra prouver son existence.
Annulation de la photographe : La Photographe ne peut annuler la prestation que pour des raisons de force majeure dûment justifiées. Dans ce cas, elle s'engage à trouver un photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver un professionnel de qualité équivalente dans un délai court. Si aucune alternative n'est trouvée et que le cas de force majeure est prouvé, aucun dédommagement ne pourra être exigé de la Photographe. Ce dernier proposera alors une nouvelle séance de photographies ou remboursera intégralement les montants versés par le Client.
Article 5 : MODIFICATION ET/OU REPORT
Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries type verglas ou neige ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date et accepte de la fixer, un nouveau contrat sera proposé. Toutefois, la Photographe ne pourra être tenue responsable si elle se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement convenue.
Article 6 : CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d'achat. Le client s’engage à contacter la photographe dans les 3 mois suivant la réception de la carte cadeau afin de fixer la date et l’heure de la séance au courant de l’année de validité de la carte cadeau. La prise de contact et la réservation de la séance peuvent s'effectuer par mail ou téléphone. En cas de contact au-delà de ces 90 jours, les jours et horaires de disponibilité de la photographe pourraient ne pas correspondre aux propres disponibilités du client et la photographe ne pourrait en être tenue responsable.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Article 7 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 25 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. La photographe n’est en aucun cas responsable du comportement des bébés et enfants. Elle sait faire preuve de patience et connait sont métier, cependant, elle ne saurait être tenue responsable de la non-réalisation de certaines photos, ou du rendu non satisfaisant pour le client, dû au comportement des modèles.
Article 8 : POST-PRODUCTION & LIVRAISON DES PHOTOS
Le traitement des photographies implique un processus comprenant le tri, l’export, le recadrage, la correction colorimétrique, l'ajustement global des photographies et le stockage. La Photographe se réserve le droit de décider d'accepter ou de refuser toute demande de traitement plus poussé de certaines photographies initiée par le Client. Dans le cas où la Photographe accepte de répondre à ces demandes spécifiques, elle se réserve le droit de facturer au Client le surcroît de travail rendu nécessaire par ces demandes supplémentaires. Pour toutes de demande de photo supplémentaire non compris dans la formule un surplus de 10 euros par photo sera facturé.
Les photos sont livrées sous un mois à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. La livraison se fait sous format de galerie en ligne. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.
Toute réclamation ou observation concernant la qualité ou le contenu de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des photos. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
Article 9 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les photos seront conservées par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) pendant une durée de 6 mois après la livraison au Client. Au-delà de cette période, leur archivage n’est pas garanti.
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La livraison des photographies sous forme numérique ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle aux Clients (conformément à l'article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Aucune publication, qu'elle soit sur support papier (magazines, presse, etc.) ou numérique (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers), ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable de la Photographe.
Les Clients s'engagent à ne pas recadrer, modifier ou altérer les photographies de quelque manière que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l'intégrité des photographies et pourra entraîner des poursuites pour violation du droit d'auteur. L'utilisation des photographies à des fins strictement familiales ou privées, même sur des plateformes publiques comme les réseaux sociaux, doit se faire uniquement avec les fichiers fournis, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane. Pour toute utilisation conforme au présent contrat, le Client doit mentionner explicitement la Photographe en utilisant la formule suivante : “Clélia Voisin” ou “@norrii.art”.
Article 11 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, en tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Sauf avis contraire du client transmis par écrit suite à la réalisation des prises de vues, Clélia Voisin pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Article 12 : FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile de la photographe sont offerts. Au delà de ce périmètre, les frais de déplacement sont de 0.5€ par kilomètre.
Article 13 : RESPONSABILITÉ & ASSURANCES
La Photographe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus, couvrant les risques liés à la prestation.
La Photographe prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des photos et des équipements utilisés. Toutefois, en cas de défaillance technique, de perte de données ou de circonstances imprévues ne permettant pas la livraison de la prestation en intégralité, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées par le Client, sans autre dédommagement.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Article 14 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Les informations personnelles du Client sont collectées pour l’exécution du présent contrat et seront conservées durant la durée nécessaire à sa gestion. Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par écrit à la Photographe.
Article 15 : LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bourges pour régler le litige.
Article 26 : LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
SIRET : 81438535700011
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France